La taxe d'aménagement

Depuis 2012, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), ou qui changent la destination des locaux (bâtiment agricole devenant bâtiment d'habitation par exemple).

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

•     la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
•     la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
•     la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
•     l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Pour le département de l'Yonne, la taxe est composée de 2 parts (communale et départementale). Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme et le seuil de recours à un architecte.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut donc déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et des ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable toutes les surfaces de plancher (y compris les combles, même non-aménageables, celliers, caves, abris de jardin, véranda ...), dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Un bâtiment non clos ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne constitue pas de la surface taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x taux (taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée). Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). La valeur au m² de plancher est de 705 € (valeur 2015)

Un abattement de 50 % est prévu pour :

• les logements aidés et hébergements sociaux,
• les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale,
• les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Exemple de calcul pour une maison de 120 m² de surface taxable dans une commune qui a fixé le taux communal à 5% :
     - pour les 100 premiers m² (abattement de 50%) : (705 € x 100) / 2 = 35 250 €
     - pour les 20 m² restant (sans abattement) : 705 € x 20 = 14 100 €
Assiette de la taxe : 35 250 € + 14 100 € = 49 350 €
Application du taux communal : 49 350 € x 5% = 2 467 €
Application du taux départemental (1,30% pour le département de l'Yonne) : 49 350 € x 1,3% = 641 €
Montant de la taxe d'aménagement : 2 467 € + 641 € = 3 108 €
Cette somme n'est qu’indicative car seule la DDT est compétente pour le calcul de la taxe d'aménagement (s'adresser à ce service pour un calcul plus précis)

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

• emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
• habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
• piscine : 200 € par m²,
• éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
• panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10€ par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
• aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Exemple de calcul pour deux emplacements de stationnement pour un forfait de 2000€ l'emplacement :
2 000 € par emplacement X taux communal (5%) auquel s'ajoute le taux départemental (1,30%) (2 000 € x 2 = 4 000€ x 6.3% = 252€).

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : au 12e mois pour la 1e échéance, puis au 24e mois pour la 2nde échéance. Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.