Le recours à l'architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la construction ou l’extension est soumise à permis de construire et si l’emprise au sol ou la surface de plancher globale dépasse 170 m² dans le cas d'une construction nouvelle ou est portée à plus de 170 m² dans le cas d'une extension. L'emprise au sol à prendre en compte dans le calcul correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, ainsi les surfaces aménagées telles que les surfaces de stationnement ou les auvents ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Un projet de loi envisage d'abaisser le seuil de recours à un architecte à 150 mètres carrés pour toute construction ou extension de logement.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les députés ont adopté un amendement qui a pour but de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte. Le projet de loi fixe à 150m² de surface de plancher le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire. Si l'amendement est également adopté par le Sénat, la loi précisera que le seuil fixé par décret en Conseil d'État ne peut excéder 150 mètres carrés de surface de plancher.