Le permis d'aménager

Formulaire de permis d'aménagement

utilisez ce formulaire si :

- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Vous réalisez une nouvelle construction autre qu'une maison individuelle
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante autre qu'une maison individuelle
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale