Les servitudes d'utilité publique

  6 - Servitudes d'utilité publique

Carte des servitudes d'utlité publique


Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires, soit d’imposer la réalisation de travaux. Contrairement aux servitudes de droit privé, le respect des SUP est contrôlé par les autorisations d’urbanisme. Une demande portant sur un projet non conforme à une SUP doit donc faire l’objet d’un refus, dès lors que la servitude a été régulièrement annexée au document d’urbanisme applicable ou publiée dans les communes dépourvues de POS/PLU.

Les PLU doivent comporter en annexe les SUP affectant l’utilisation du sol. La liste des SUP applicables est en général reprise dans un tableau dont la forme varie selon les PLU. Ce tableau comporte en général la dénomination de la servitude, la référence de l’acte juridique qui l’a institué, le nom du service gestionnaire et parfois une courte description des effets de la servitude. Le tableau comporte également, pour chaque servitude, un code alphanumérique. Ce code permet d’identifier la fiche juridique de la servitude qui est parfois également annexée au PLU ou au POS.